Ce que recouvre la protection sociale complémentaire
- La santé : c’est la mutuelle qui rembourse une partie des soins (médecin, hospitalisation, lunettes, dentaire…) en complément de la Sécurité sociale et du régime spécial des fonctionnaires.
- La prévoyance : ce sont les garanties qui compensent la perte de salaire en cas de longue maladie, d’invalidité ou de décès (complément de rémunération, rentes pour les proches…).
Ce que la loi change pour les agents
- La participation financière de la collectivité devient un droit : elle doit obligatoirement payer une partie de la cotisation santé et une partie de la prévoyance pour chaque agent qui adhère au dispositif choisi. Cela limite les écarts entre collectivités « généreuses » et collectivités qui ne versaient rien ou presque.
- Les contrats proposés doivent garantir un niveau minimal de protection, notamment pour éviter que les agents basculent trop fortement en perte de revenus en cas d’arrêt long.
Contrats collectifs et contrats individuels
- Les collectivités sont encouragées à mettre en place un contrat collectif après consultation des organisations syndicales, avec des garanties communes pour tous les agents qui y adhèrent. Ce type de contrat permet en général de meilleures garanties pour un coût plus faible.
- Les contrats individuels « labellisés » restent possibles, mais leur intérêt diminue là où un contrat collectif bien négocié offre déjà une couverture solide avec participation de l’employeur.
Rôle du dialogue social
- La loi renforce le rôle des syndicats : les représentants du personnel peuvent négocier le niveau de participation de l’employeur, le contenu des garanties, et les conditions d’adhésion (par exemple, adhésion obligatoire ou facultative).
- Un débat spécifique sur la protection sociale complémentaire doit être organisé régulièrement dans les instances, ce qui donne des moments clés pour porter les revendications et améliorer le dispositif.
Ce que cela signifie concrètement pour un agent
- À terme, un agent qui tombe gravement malade, se retrouve en invalidité ou décède doit être mieux protégé financièrement lui‑même et sa famille, avec un objectif de maintien d’au moins 90% du traitement net dans certaines situations de longue absence.
- Pour chaque agent, la question à se poser est : « Suis‑je bien couvert en santé et en prévoyance avec la nouvelle offre de ma collectivité, et ai‑je intérêt à rejoindre le contrat collectif plutôt que de rester sur mon ancien contrat individuel ? »
